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Disclaimer

Conditions générales de participation à l'achat groupé d'électricité et de gaz organisé par la FWA. 

 

0. Organigramme

0.1 Wikipower: Wikipower SPRL, ayant son siège social, rue Natalis, 2 à 4020 Liège et dont le numéro d'entreprise est le suivant BE 0840.194.796. Société organisant opérationnellement l'achat groupé.

0.2 Les organisateurs: la Fédération Wallonne de l'Agriculture (FWA) et Wikipower SPRL

0.3 Participant: une personne qui a complété le formulaire d'inscription accessible sur le site internet http://fwa.wikipower.be

0.4 Fournisseur : candidat pour la fourniture de l'électricité et du gaz dans le cadre de l'achat groupé

0.5 Site: www.fwa-energie.be

 

1. Conditions de participation

1.1 L'inscription à l'achat groupé d'énergie via le site internet www.fwa-energie.be est gratuite et est sans engagement d'achat.

1.2 Le participant est une personne âgée de minimum 18 ans, domiciliée en Belgique à une adresse vérifiable par Wikipower ou par le fournisseur choisi. Le participant peut être une personne morale ayant son siège d'activité en Belgique.

1.3 L'achat groupé porte sur l'électricité et le gaz pour la clientèle domestique et pour les indépendants dont les points de consommation sont connectés au réseau de distribution comme client basse tension ou moyenne tension, ayant une consommation inférieure à 50.000 kWh électriques et 100.000 kWh gaz.

1.4 En s'inscrivant, le participant reconnaît avoir pris connaissance et accepte les présentes conditions générales.

1.5 Le participant garantit l'exactitude des informations communiquées. Le participant s'engage à communiquer toute modification relative à ces informations soit par email info@fwa-energie.be, soit en utilisant le lien d'accès qui lui sera transmis.

1.6 L'inscription à l'achat groupé d'énergie se fait via le formulaire disponible sur http://fwa.wikipower.be ou bien par téléphone au 081/84.92.42 pour les personnes ne possédant pas internet ou une adresse e-mail.

1.7 En s'inscrivant, le participant déclare son intention de participer à un achat groupé d'énergie en vue de changer de fournisseur. Il accepte que les données du formulaire (coordonnées, données de consommation, etc.) soient utilisées par Wikipower pour les besoins de l'organisation de l'achat groupé. Il accepte de pouvoir être contacté par Wikipower uniquement pour les besoins de l'achat groupé: envoi de l'offre sélectionnée, collecte d'informations manquantes rappel d'inscription, offre de parrainage, etc. Cette liste n'est pas exhaustive.

1.8 Le participant a le droit de se retirer de l'achat groupé à tout moment ou de modifier/supprimer ses informations personnelles sur simple demande (info@fwa-energie.be).

 

2. Achat groupé de la FWA

2.1 Pour rappel, la participation à l'achat groupé est entièrement gratuite et sans engagement. Pour couvrir ses frais de fonctionnement, Wikipower pourra percevoir une commission du fournisseur d'énergies sélectionné au cas où l'utilisateur décidera de conclure un contrat de fourniture d'électricité et/ou de gaz via cet achat groupé. Cette commission permet de garantir un service fiable, gratuit et accessible à tous. 

 

3. Limites de responsabilité de l'opérateur technique

3.1 Wikipower s'engage à s'acquitter de ses tâches selon les règles de l'art, éventuellement en recourant à des tiers. Wikipower ne peut cependant pas préjuger de la réussite de l'achat groupé et de l'importance des économies à réaliser. L'engagement porte sur une obligation de moyen et non de résultats.

3.2 Wikipower n'agit qu'en tant qu'intermédiaire entre les participants à l'achat groupé et les fournisseurs d'énergie. Pour cette raison, Wikipower et les organisateurs de l'achat groupé ne peuvent être tenus responsables de la relation contractuelle établie entre les participants à l'achat groupé et le fournisseur d'énergie, ni des conséquences de celle-ci.

3.3 Wikipower n'est pas responsable des dommages qui seraient causés par le fournisseur, sauf si ce dommage résulte d'une négligence consciente et évidente de la part de Wikipower. Le dédommagement ne sera en aucun cas plus élevé que le montant du service rendu, soit la commission perçue par le fournisseur pour ce participant.

3.4 Wikipower n'est en aucun cas responsable des dommages résultant d'un manquement de la part du fournisseur.

3.5 Wikipower rédige les informations proposées sur le site et en organisent la présentation avec le plus grand soin. Il peut néanmoins arriver que ces informations soient incomplètes, obsolètes et/ou incorrectes. Aucun droit, prétention, engagement ou garantie ne découlent des informations et du contenu du site. Ainsi, on ne pourra exiger de garantie ni d'engagement quant à un certain résultat en vertu d'informations fournies sur le site.

3.6 Les informations concernant les économies réalisables publiées sur le site sont communiquées à titre purement informatif et indicatif. Les chiffres et prix calculés ne donnent qu'une indication du montant que les participants pourraient économiser sur la facture annuelle. Seul un contrat formel avec le futur fournisseur d'énergie pourra fixer de manière définitive les prix.

3.7 Wikipower n'est pas responsable des défectuosités en lien avec une intrusion non-autorisée dans son système informatique ou par la présence de virus qui seraient engendrés par certaines fonctions du site. Considérant les caractéristiques techniques d'Internet, Wikipower et les organisateurs ne peuvent exclure que l'accès au site puisse être momentanément interrompu, à cause de travaux de maintenance, d'un ralentissement du transfert d'information ou d'une panne.

 

4. Respect de la vie privée

4.1 Wikipower garantit que les données communiquées seront traitées avec le plus grand soin et la plus grande discrétion selon la législation en vigueur (loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, modifiée par la loi du 11 mars 2003, en accord avec la directive du 12 juillet 2002).

4.2 Les données des participants ne seront pas communiquées à des tiers, à l'exception des organisateurs de l'achat groupé et de Wikipower ainsi que du fournisseur sélectionné. Les participants ont le choix de déterminer explicitement si leurs données personnelles pourront être utilisées ultérieurement par les organisateurs et Wikipower à d'autres fins que celles de l'achat groupé.

4.3 Le participant a le droit de se retirer de l'achat groupé à tout moment ou de modifier/supprimer ses informations personnelles sur simple demande (info@fwa-energie.be).

 

5. Force majeure

5.1 Wikipower se réserve le droit d'interrompre l'exécution de son mandat si des circonstances indépendantes de sa volonté, comme un cas de force majeur, devaient l'empêcher de mener à bien sa mission.

5.2 Par « force majeure » on entend toutes les causes externes qui ne sont pas raisonnablement prévisibles et qui ont comme conséquence d'empêcher Wikipower de rencontrer ses obligations, telles que notamment et sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, tremblement de terre, tempête, dégâts des eaux, décision gouvernementale ou législative, défaillance du réseau public d'électricité, défaut ou blocage des moyens de transport et d'approvisionnement des réseaux de télécommunication, interruptions du réseau Internet, interruption de fourniture de services pour quelque cause que ce soit, connexion Internet ralentie etc.

 

6. Droit applicable

6.1 En cas de désaccord ou de litige portant sur les présentes conditions générales, le droit belge sera appliqué et seuls les tribunaux de l'arrondissement de Liège seront compétents.

6.2 Wikipower et les organisateurs se donnent le droit de modifier ces conditions générales moyennant une communication préalable. Les modifications sont d'application dans les 48h suivant la réception de l'email stipulant les modifications par les participants.